NOS PRESTATIONS

Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026.

1. Le prestataire

Ces conditions concernent les prestations directement conclues avec SOLEA BOIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 884 124 199. Son siège social est situé au 237 Chemin de la Plantade, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois.

Contact : contact@soleabois.fr.

Si une autre société du réseau réalise et facture la prestation, son identité et ses propres conditions sont communiquées au client avant la commande.

2. Prestations et demande de diagnostic

Soléa propose le diagnostic, l’entretien, le nettoyage et la protection de terrasses, bardages et ouvrages extérieurs en bois ou composite. Les opérations retenues, les surfaces et les éventuelles finitions sont précisées dans le devis.

Une demande de contact ou de diagnostic gratuit ne constitue pas une commande et n’engage pas le client à acheter une prestation. Le formulaire du site ne permet pas de conclure un achat ni de payer en ligne.

3. Devis et commande

Avant tout engagement, le client reçoit un devis précisant les travaux, le prix, sa durée de validité, la date ou le délai d’intervention et les modalités de paiement. Les présentes conditions lui sont communiquées avant son acceptation. Une copie des documents acceptés lui est remise sur un support durable.

La commande est formée par l’acceptation du devis. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles légales impératives. Tout travail supplémentaire et son prix nécessitent l’accord préalable du client.

4. Prix et règlement

Le devis indique le prix total toutes taxes comprises pour les particuliers, la TVA applicable et les éventuels frais de déplacement. Pour les professionnels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont précisés. Aucun supplément n’est facturé sans accord.

Les échéances, moyens de paiement et éventuelles sommes à verser d’avance sont fixés dans le devis. La nature de ces sommes, acompte ou arrhes, y est précisée. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n’est reçu pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.

Pour les seuls clients professionnels, un retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit.

5. Intervention et état du bois

La méthode est adaptée au support et à son état. Le brossage mécanique sans eau ni produit chimique concerne l’opération de brossage ; une protection ou une finition éventuelle est décrite séparément au devis. Les particularités du bois et les limites de l’intervention sont expliquées au client. Un nettoyage ne remplace pas une réparation structurelle qui n’aurait pas été commandée.

Le client permet l’accès aux surfaces et signale les contraintes ou défauts connus. La répartition des préparatifs et protections est définie avant l’intervention. En cas de défaut découvert sur place, Soléa en informe le client avant de convenir des suites à donner.

6. Reports, annulation et suivi

Si les conditions météorologiques ou la sécurité du chantier imposent un report, Soléa informe le client et propose une nouvelle date. Les demandes d’annulation ou de modification sont examinées au regard du devis et des droits légaux du client. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est prévue par ces conditions.

À la fin de l’intervention, Soléa transmet les conseils d’entretien adaptés. Le client peut signaler des réserves ou adresser une réclamation. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas ses droits légaux. Les garanties légales applicables restent préservées ; toute garantie commerciale supplémentaire fait l’objet d’un écrit.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève du droit légal de rétractation, le client dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour notifier sa décision, sans justification, par courrier au siège social ou par e-mail à contact@soleabois.fr. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire. Les sommes à rembourser le sont dans les délais légaux, en principe dans les quatorze jours suivant la notification.

Une intervention avant la fin de ce délai nécessite la demande expresse du client dans les formes légales. En cas de rétractation après ce commencement, seules les prestations effectivement réalisées peuvent être dues, proportionnellement au prix convenu et lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si le client a préalablement donné les accords exprès requis. L’acceptation des CGV ne remplace pas ces accords.

Les protections légalement accordées à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement demeurent applicables.

Formulaire de rétractation

À adresser à SOLEA BOIS, 237 Chemin de la Plantade, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois, ou à contact@soleabois.fr.

Je notifie ma rétractation du contrat suivant :
Prestation et référence du devis : …
Date de conclusion du contrat : …
Nom et adresse du client : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : …

8. Données personnelles

Les informations confiées à Soléa servent à traiter la demande et assurer le suivi de la prestation. Les modalités de traitement et les droits du client sont présentés dans la politique de confidentialité. L’acceptation de ces conditions n’autorise pas à elle seule l’utilisation publique de photographies identifiant le client.

9. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@soleabois.fr ou au siège social en indiquant les références de son devis et les éléments utiles. Soléa examine la demande afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au client. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.